Contrat de vente à distance

Article 1. Parties

VENDEUR

ACHETEUR

La personne physique ou morale dont les nom, prénom ou raison sociale, adresse, e-mail et téléphone sont déclarés dans le formulaire de commande. Ces informations figurent sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

Article 2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la fourniture du service dont l'ACHETEUR a passé commande par voie électronique sur osbsabilisim.com.tr, et dont la nature et le prix de vente sont précisés ci-après.

Le nom, le périmètre, le prix et, le cas échéant, le délai de livraison du service commandé sont indiqués dans le Formulaire d'information préalable présenté à l'ACHETEUR avant la commande ainsi que dans le récapitulatif de commande ; ces documents font partie intégrante du présent contrat.

Article 3. Caractéristiques du service objet du contrat

Les services vendus sont : la création de sites web, le développement web, l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), la gestion de publicité en ligne, la mise en place de boutiques e-commerce et les prestations de maintenance et d'assistance qui s'y rattachent.

Les postes non compris dans le prix du service (nom de domaine, hébergement, licences tierces, budget publicitaire, séance photo, etc.) sont indiqués séparément dans le récapitulatif de commande.

Article 4. Dispositions générales

4.1. L'ACHETEUR déclare avoir lu et compris le Formulaire d'information préalable et le présent contrat avant de passer commande, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.

4.2. L'ACHETEUR est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare dans le formulaire de commande. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards causés par des informations erronées ou incomplètes.

4.3. L'exécution du service dépend de la transmission en temps voulu des contenus, visuels, accès et validations que l'ACHETEUR doit fournir. Les retards portant sur ces éléments s'ajoutent au délai de livraison.

4.4. Le VENDEUR est tenu d'exécuter le service selon le périmètre, la qualité et le délai prévus au contrat. Les demandes hors périmètre sont chiffrées comme un poste distinct et ne sont pas réalisées sans l'accord écrit de l'ACHETEUR.

4.5. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, coupures d'infrastructure et d'internet, décisions des autorités publiques, etc.), les obligations du VENDEUR sont suspendues pendant toute la durée de l'empêchement.

Article 5. Paiement

5.1. Le prix du service est payé selon le montant et l'échéancier indiqués dans le récapitulatif de commande. Si le paiement est échelonné, le montant et la date de chaque échéance figurent dans ce même récapitulatif.

5.2. Le mode de paiement actif est le virement bancaire / EFT :

Le numéro de commande doit être indiqué en référence du virement.

5.3. Lorsque le paiement par carte bancaire sera mis en service, l'opération passera par l'infrastructure d'un établissement de paiement agréé. Les données de carte ne sont ni vues, ni enregistrées, ni conservées par le VENDEUR.

5.4. La facture est établie après encaissement du prix du service, d'après les informations déclarées par l'ACHETEUR, et transmise par voie électronique.

Article 6. Exécution et livraison

6.1. Le délai d'exécution du service est indiqué dans le récapitulatif de commande. En application du règlement turc sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la commande par le VENDEUR ; pour les projets dépassant 30 jours, les parties signent en outre un contrat de projet écrit qui fixe le calendrier.

6.2. Pour les services numériques, la livraison intervient lorsque le résultat est rendu accessible à l'ACHETEUR par voie électronique (partage d'une adresse de test, mise en ligne, remise des accès).

6.3. Le VENDEUR informe l'ACHETEUR dans les 3 jours suivant la date à laquelle il apprend que l'exécution du service est devenue impossible, et rembourse les sommes encaissées dans un délai de 14 jours.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Si l'ACHETEUR a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

7.2. Le droit de rétractation s'exerce par notification écrite adressée à yakup@osbsabilisim.com.tr ou à MTS İletişim Dış Ticaret Pazarlama Limited Şirketi, Trump Tower No: 12, İç Kapı No: 221, Kuştepe Mah. Mecidiyeköy Yolu Cad., 34387 Şişli / İstanbul. Il suffit que la notification ait été envoyée dans le délai de 14 jours.

7.3. Exception au droit de rétractation. En application de l'article 15 du règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord de l'ACHETEUR. Sont également exclus du droit de rétractation les services préparés conformément aux demandes ou aux besoins personnels de l'ACHETEUR, ainsi que les biens immatériels exécutés instantanément en ligne et livrés instantanément à l'ACHETEUR.

7.4. Pour les travaux commencés mais non achevés, en cas de rétractation, le prix de la partie déjà exécutée est encaissé ; le solde est remboursé à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours.

7.5. Si l'ACHETEUR n'a pas la qualité de consommateur (personne physique ou morale agissant à des fins commerciales ou professionnelles), les dispositions relatives au droit de rétractation de la loi n° 6502 ne s'appliquent pas ; ce sont les stipulations du contrat de projet conclu entre les parties qui prévalent.

Article 8. Propriété intellectuelle et cession

8.1. Une fois le prix du service intégralement payé, les droits sur les contenus, visuels et données fournis par l'ACHETEUR ou produits pour lui appartiennent à l'ACHETEUR. Celui-ci peut les exporter à tout moment.

8.2. La cession à l'ACHETEUR du code source, du schéma de base de données et de la documentation technique n'entre pas dans le champ du présent contrat. Elle n'intervient que si les parties en conviennent séparément par écrit et que le prix en est payé. Dans ce cas, l'étendue, la forme et la durée de la cession sont réglées dans un avenant distinct.

8.3. Même en l'absence de cession convenue, l'ACHETEUR accède à l'interface d'administration pendant la durée du service, gère son contenu et peut exporter ses données ; le VENDEUR ne restreint pas cet accès pendant la période pour laquelle le prix a été payé.

8.4. Les droits du VENDEUR sur les composants, bibliothèques et infrastructures d'usage général qu'il a développés et qu'il utilise dans plusieurs projets sont réservés ; l'ACHETEUR dispose sur ceux-ci d'un droit d'utilisation illimité dans le temps, dans le cadre de son projet.

8.5. Les droits d'utilisation des logos, visuels, textes et éléments de marque fournis par l'ACHETEUR sont réputés lui appartenir ; l'ACHETEUR répond des réclamations de tiers nées de ces contenus.

Article 9. Protection des données personnelles

Les parties s'engagent à traiter les données personnelles obtenues dans le cadre du présent contrat conformément à la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK). Les principes de traitement appliqués par le VENDEUR figurent sur les pages Notice d'information KVKK et Politique de confidentialité.

Article 10. Règlement des litiges

Pour les litiges nés du présent contrat, sont compétents, dans la limite des seuils pécuniaires annoncés par le ministère turc du Commerce, les comités arbitraux de consommation (Tüketici Hakem Heyetleri) du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu où l'opération a été réalisée ; au-delà de ces seuils, les tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri). Si l'ACHETEUR n'a pas la qualité de consommateur, les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents.

Article 11. Entrée en vigueur

Lorsque l'ACHETEUR valide le présent contrat par voie électronique au moment de la commande, il est réputé en avoir lu et accepté tous les articles. Le contrat entre en vigueur à la date de cette validation et un exemplaire est envoyé à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR.